Sans préjudice de l’article 25, tout organisme de gestion collective saisi d’une demande justifiée doit communiquer à tout organisme de gestion collective, pour le compte duquel il gère des droits au titre d’un accord de représentation, à tout titulaire de droits ou à tout utilisateur, sans retard indu et par voie électronique les informations suivantes :
les œuvres ou autres objets qu’il représente, les droits qu’il gère, directement ou dans le cadre d’accords de représentation, et les territoires couverts ; ou
si, en raison du champ d’activité de l’organisme de gestion collective, ces œuvres ou autres objets ne peuvent être déterminés, les types d’œuvres ou d’autres objets qu’il représente, les droits qu’il gère et les territoires couverts.