Art. 22 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

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In forcesince 29 Apr 2018

Tout organisme de gestion collective tient à jour, sur son site internet public, les informations suivantes :

ses statuts ;

ses conditions d’affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait de l’autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent pas dans les statuts ;

des contrats de licence types et ses tarifs standard applicables, réductions comprises ;

la liste des personnes visées à l’article 11 ;

sa politique générale de distribution des sommes dues aux titulaires de droits ;

sa politique générale en matière de frais de gestion ;

sa politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs ;

une liste des accords de représentation qu’ils ont conclus, et les noms des organismes de gestion collective avec lesquels ces accords de représentation ont été conclus ;

la politique générale d’utilisation des sommes non distribuables ;

les procédures établies conformément aux articles 33, 34 et 35 pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges.