Chapitre VI Transparence et communication d’information
- 19Informations fournies aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits
- 20Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’acco
- 21Informations fournies sur demande aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et
- 22Publicité des informations
- 23Rapport de transparence annuel
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.