TITRE III Octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits en ligne
- 24Capacité à traiter des licences multiterritoriales
- 25Transparence de l’information sur les répertoires multiterritoriaux
- 26Exactitude de l’information sur les répertoires multiterritoriaux
- 27Exactitude et rapidité des rapports et de la facturation
- 28Exactitude et rapidité du versement aux titulaires de droits
- 29Accords entre organismes de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales
- 30Obligation de représenter un autre organisme de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritori
- 31Accès à l’octroi de licences multiterritoriales
- 32Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.