Art. 29 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Accords entre organismes de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales

In forcesince 29 Apr 2018
(1)

Les accords de représentation entre des organismes de gestion collective par lesquels un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical sont de nature non exclusive.

L’organisme de gestion collective mandaté gère ces droits de manière non discriminatoire.

(2)

L’organisme de gestion collective mandant informe ses membres des principaux termes de l’accord, y compris sa durée et le coût des services fournis par l’organisme de gestion collective mandaté.

(3)

L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.