TITRE II Organismes de gestion collective
- 5Principes généraux
- 6Droits des titulaires de droits
- 7Règles d’affiliation des organismes de gestion collective
- 8Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective
- 9Assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective
- 10Fonction de surveillance
- 11Obligations des personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective
- 19Informations fournies aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits
- 20Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’acco
- 21Informations fournies sur demande aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et
- 22Publicité des informations
- 23Rapport de transparence annuel
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.