Art. 5 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Principes généraux

In forcesince 29 Apr 2018

Les organismes de gestion collective doivent agir au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits.

Les organismes de gestion collective ne peuvent imposer aux titulaires de droits dont ils représentent les droits des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.