Chapitre II Représentation des titulaires de droits, affiliation et organisation des organismes de gestion col
- 5Principes généraux
- 6Droits des titulaires de droits
- 7Règles d’affiliation des organismes de gestion collective
- 8Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective
- 9Assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective
- 10Fonction de surveillance
- 11Obligations des personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.