Art. 10 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Fonction de surveillance

In forcesince 29 Apr 2018
(1)

Chaque organisme de gestion collective met en place une fonction de surveillance pour contrôler en permanence les activités et l’accomplissement des missions des personnes qui gèrent les activités de l’organisme.

(2)

La représentation des différentes catégories de membres de l’organisme de gestion collective au sein de l’organe exerçant la fonction de surveillance doit être juste et équilibrée.

(3)

Chaque personne exerçant la fonction de surveillance adresse à l’assemblée générale des membres une déclaration individuelle annuelle sur les conflits d’intérêts, contenant les informations visées à l’article 11, paragraphe 2, alinéa 2.

(4)

L’organe exerçant la fonction de surveillance se réunit au moins une fois par an et est au moins compétent pour :

exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par l’assemblée générale des membres, y compris au titre de l’article 9, paragraphes 3 et 5 ;

contrôler les activités et l’accomplissement des missions des personnes visées à l’article 11, y compris la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale des membres et, en particulier, des politiques générales énumérées à l’article 9, paragraphe 4, lettres a) à d).

(5)

L’organe exerçant la fonction de surveillance fait rapport à l’assemblée générale des membres sur l’exercice de ses pouvoirs au moins une fois par an.