Les organismes de gestion collective admettent en qualité de membres les titulaires de droits et les entités représentant les titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective et des associations de titulaires de droits, qui remplissent les exigences liées à l’affiliation, lesquelles reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Ces exigences liées à l’affiliation doivent figurer dans les statuts ou les conditions d’affiliation des organismes de gestion collective et être rendues publiques conformément à l’article 22.
Lorsqu’un organisme de gestion collective refuse d’accéder à une demande d’affiliation, il indique clairement au titulaire des droits les raisons qui ont motivé sa décision.
Les statuts des organismes de gestion collective doivent prévoir des mécanismes appropriés et efficaces de participation de leurs membres à leur processus de décision.
La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision doit être juste et équilibrée.
Les organismes de gestion collective doivent permettre à leurs membres, y compris pour l’exercice de leurs droits de membres, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, de communiquer avec eux par voie électronique.
Les organismes de gestion collective conservent des registres de leurs membres et les mettent régulièrement à jour.