Hormis l’exception prévue à l’article 61, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, il est défendu aux organismes de gestion collective établis ou agréés au Grand-Duché de Luxembourg d’empêcher par voie contractuelle les titulaires de droits d’assurer eux-mêmes la gestion de leurs droits sur le territoire luxembourgeois.
Les droits prévus aux paragraphes 3 à 8 doivent figurer dans les statuts ou dans les conditions d’affiliation des organismes de gestion collective.
Les titulaires de droits ont le droit d’autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l’État membre de l’Union européenne de nationalité, de résidence ou d’établissement de l’organisme de gestion collective ou du titulaire de droits.
À moins que l’organisme de gestion collective ne refuse la gestion pour des raisons objectivement justifiées, il est tenu de gérer ces droits, catégories de droits, types d’œuvres et autres objets, à condition que leur gestion relève de son domaine d’activité.
Dans tous les cas, les titulaires de droits ont le droit d’octroyer des licences en vue d’utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix.
Pour autant que le titulaire de droits respecte un délai de préavis de six mois, à moins qu’un délai de préavis plus court ne soit prévu dans le contrat conclu avec le titulaire de droits, les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 3, pour les territoires de leur choix.
L’organisme de gestion collective peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exercice en cours.
Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 13, 14, 19, 21, 28 et 33.
Lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, il donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise l’organisme de gestion collective à gérer, ainsi que les territoires pour lesquels l’organisme de gestion collective est autorisé à accorder une licence.
Ce consentement est constaté par écrit.
Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits, des droits que leur confèrent les paragraphes 1er à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 4, avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres et autres objets.