Art. 15 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Gestion de droits au titre d’un accord de représentation

In forcesince 29 Apr 2018

Les organismes de gestion collective ne doivent pas faire preuve de discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.