Art. 1 Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Objet

In forcesince 9 Apr 2022cited 1×

La présente loi définit les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective. Elle définit également les conditions d’octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

La présente loi définit également les conditions d’utilisation d’œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel.