Art. 19 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

À l’article 1er de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

La présente loi définit également les conditions d’utilisation d’œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel.