Art. 18 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 6 de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, lettre a), le terme et situé entre les chiffres 44 et 53 est supprimé et remplacé par une virgule et les termes et 56bis sont insérés entre le chiffre 53 et les termes de la loi modifiée du 18 avril 2001 ;

au paragraphe 1er, lettre b), le terme et situé entre les chiffres 43 et 53 est supprimé et remplacé par une virgule et les termes et 56bis sont insérés entre le chiffre 53 et les termes de la loi précitée du 18 avril 2001.