Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er sont autorisés:
à mettre les oeuvres orphelines présentes dans leurs collections à disposition du public sans être tenus au respect des articles 4, 44, 53 et 56bis de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données;
à reproduire les oeuvres orphelines présentes dans leurs collections à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration sans être tenus au respect des articles 3, 43, 53 et 56bis de la loi précitée du 18 avril 2001.
Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er ne peuvent utiliser une oeuvre orpheline conformément au paragraphe 1er que dans un but lié à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public, en particulier la préservation, la restauration des oeuvres et phonogrammes présents dans leurs collections et la fourniture d’un accès culturel et éducatif à ceux-ci. Les organismes peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations, dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d’oeuvres orphelines.
Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er doivent indiquer le nom des auteurs identifiés et autres titulaires de droits lors de toute utilisation d’une oeuvre orpheline.
La présente loi ne porte pas atteinte à la liberté de ces organismes de conclure des contrats aux fins de l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.