Une oeuvre ou un phonogramme considérés comme des oeuvres orphelines dans un autre État membre de l’Union européenne conformément aux législations nationales portant transposition de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines sont considérés comme des oeuvres orphelines au sens de la présente loi.
Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er peuvent utiliser cette oeuvre ou ce phonogramme conformément à l’article 6.
Ils restent cependant tenus de fournir les informations visées à l’article 3, paragraphe 7, hormis celles relatives aux résultats des recherches diligentes.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux oeuvres et phonogrammes visés à l’article 2, paragraphe 2 dans la mesure où les droits des titulaires de droits non identifiés ou non localisés sont concernés.