Art. 2 Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelin…

OEuvres orphelines.

In forcesince 11 Dec 2015
(1)

Une oeuvre ou un phonogramme sont considérés comme des oeuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette oeuvre ou ce phonogramme n’a été identifié ou, même si l’un ou plusieurs d’entre eux a été identifié, aucun d’entre eux n’a pu être localisé bien qu’une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l’article 3.

(2)

Lorsqu’une oeuvre ou un phonogramme a plus d’un titulaire de droits qui n’ont pas tous pu être identifiés et retrouvés, l’utilisation de l’oeuvre prévue à l’article 6 est subordonnée à l’autorisation du ou des titulaires identifiés et retrouvés.