Art. 3 Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelin…

Recherche diligente des titulaires de droits.

In forcesince 11 Dec 2015cited 1×
(1)

Afin de déterminer si une oeuvre ou un phonogramme sont des oeuvres orphelines, les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er veillent, pour chaque oeuvre ou autre objet protégé, avant de les utiliser, à ce que soit procédé à une recherche diligente, effectuée de bonne foi, des titulaires de droits, dans l’État membre de l’Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut de celle-ci, la première radiodiffusion de l’oeuvre.

(2)

Les recherches visées au paragraphe 1er comportent la consultation des sources appropriées désignées par règlement grand-ducal pour chaque catégorie d’oeuvres. La détermination des sources appropriées doit faire l’objet d’une concertation avec les représentants des titulaires de droits et les organismes bénéficiaires

(3)

Lorsque l’oeuvre n’a fait l’objet ni d’une publication, ni d’une radiodiffusion mais a été rendue accessible au public dans les conditions définies à l’article 1er, paragraphe 3, ces recherches sont effectuées dans l’État membre de l’Union européenne où est établi l’organisme qui a rendu l’oeuvre accessible au public.

(4)

Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l’État membre de l’Union européenne où le producteur a son siège ou sa résidence habituelle.

(5)

S’il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les titulaires de droits sont disponibles dans d’autres pays, des sources d’informations disponibles dans ces autres pays sont également consultées.

(6)

Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er doivent tenir un registre de leurs recherches diligentes comportant au moins les informations suivantes:

les sources consultées et les résultats obtenus, et

la date à laquelle la consultation a été opérée.

(7)

Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er communiquent au ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions:

les résultats des recherches diligentes que les organismes ont effectuées et qui ont permis de conclure qu’une oeuvre ou un phonogramme sont considérés comme des oeuvres orphelines;

l’utilisation que ces organismes font d’oeuvres orphelines au sens de la présente loi;

toute modification, conformément à l’article 5, du statut d’oeuvre orpheline des oeuvres et phonogrammes utilisés par les organisations;

leur dénomination officielle, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse de courrier électronique.

(8)

Le ministre ayant les droits d’auteur et les droits voisins dans ses attributions transmet sans délai les informations visées au paragraphe 7 à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux fins de l’inscription de ces informations dans la base de données établie à cet effet.