La présente loi s’entend sans préjudice des articles 7 et 9 de la loi précitée du 18 avril 2001 relatifs aux oeuvres anonymes ou pseudonymes.
Art. 7 Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelin…
OEuvres anonymes ou pseudonymes.
In forcesince 9 Apr 2022
Changed on 9 Apr 2022
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
- 9 Apr 2022 – todayin force
- 11 Dec 2015 – 9 Apr 2022earlier wording