Art. 7 Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelin…

OEuvres anonymes ou pseudonymes.

In forcesince 9 Apr 2022

La présente loi s’entend sans préjudice des articles 7 et 9 de la loi précitée du 18 avril 2001 relatifs aux oeuvres anonymes ou pseudonymes.