l’organisme de radiodiffusion jouit du droit exclusif d’autoriser les actes suivants:
la réémission simultanée ou différée de ses émissions, y compris la retransmission par câble ou la retransmission et la communication au public par satellite et par réseau;
la reproduction directe ou indirecte de ses émissions par quelque procédé que ce soit, en ce compris la distribution de fixations de ses émissions;
la communication de ses émissions faites dans un endroit accessible au public, moyennant un droit d'entrée.
la mise à la disposition du public des fixations de ses émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa 1er n'est épuisé dans l'Union européenne qu'en cas de première vente dans l'Union européenne de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.