Art. 1 Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les d…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 53 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes ou la retransmission sont insérés entre retransmission par câble et et la communication au public.

À la lettre d), les termes qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, sont supprimés.