Art. 10 Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les d…

In forcesince 9 Apr 2022

À l’article 63, paragraphe 1er, de la même loi, les termes 1 et 2 sont remplacés par les termes 1, 1bis, 2 et 2bis.