Art. 7 Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les d…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 61 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes ou la retransmission sont insérés entre retransmission par câble et ne peut être exercé.

Le paragraphe 2, alinéa 2, deuxième phrase, est modifié comme suit :

le terme câblodistributeur est remplacé par les termes opérateur de services de retransmission par câble ou opérateur de services de retransmission ;

les termes ou de retransmission sont insérés entre retransmission par câble et de leur œuvre.