Art. 6 Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les d…

In forcesince 9 Apr 2022

Après l’article 60 de la même loi, il est inséré un article 60bis ayant la teneur suivante :

« Art. 60bis.

Conformément aux règles des droits d’auteur et de droits voisins énoncées dans la présente loi et aux règles particulières dont il sera question ci-après, les actes de retransmission par câble et de retransmission sont soumis à l’autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public. ».