L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :
Le texte actuel devient le nouveau paragraphe 2.
Avant le nouveau paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 1er qui prend la teneur suivante :
« (1)
Lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission par câble ou de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission par câble ou de retransmission en vertu de la présente loi, ces négociations sont conduites de bonne foi. ».
Le nouveau paragraphe 2 est modifié comme suit :
les termes ou la retransmission sont insérés entre par câble et elles peuvent faire appel ;
les termes ou à plusieurs médiateurs sont supprimés et remplacés par un médiateur conformément aux articles 88 et 89.