Art. 8 Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les d…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 62 de la même loi est modifié comme suit :

Le texte actuel devient le nouveau paragraphe 2.

Avant le nouveau paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 1er qui prend la teneur suivante :

« (1)

Lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission par câble ou de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission par câble ou de retransmission en vertu de la présente loi, ces négociations sont conduites de bonne foi. ».

Le nouveau paragraphe 2 est modifié comme suit :

les termes ou la retransmission sont insérés entre par câble et elles peuvent faire appel ;

les termes ou à plusieurs médiateurs sont supprimés et remplacés par un médiateur conformément aux articles 88 et 89.