Art. 62 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022cited 1×
(1)

Lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission par câble ou de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission par câble ou de retransmission en vertu de la présente loi, ces négociations sont conduites de bonne foi.

(2)

Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une convention autorisant la retransmission par câble ou la retransmission , elles peuvent faire appel à un médiateur conformément aux articles 88 et 89 .