Art. 60bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022

Conformément aux règles des droits d’auteur et de droits voisins énoncées dans la présente loi et aux règles particulières dont il sera question ci-après, les actes de retransmission par câble et de retransmission sont soumis à l’autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public.