Conformément aux règles des droits d’auteur et de droits voisins énoncées dans la présente loi et aux règles particulières dont il sera question ci-après, les actes de retransmission par câble et de retransmission sont soumis à l’autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public.
Art. 60bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 9 Apr 2022