On entend par « injection directe » un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu’un organisme de radiodiffusion, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission.
Art. 62bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 9 Apr 2022