Art. 62bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022

On entend par « injection directe » un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu’un organisme de radiodiffusion, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission.