Art. 88 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022
(1)

Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une convention portant sur une cession ou une licence des droits d'auteur ou de droits voisins, ou lorsqu’un différend né entre elles relativement à l’application de la présente loi, elles peuvent faire appel à un médiateur .

Le médiateur sera désigné selon les règles prévues par le Nouveau Code de procédure civile en matière de médiation conventionnelle et selon les principes généraux applicables en matière de médiationmanque point final: suivre le modificateur

(2)

Les organisations représentant les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants peuvent engager la procédure de médiation conformément à l’alinéa 1er à la demande spécifique d’un ou plusieurs auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.