La disposition suivante est ajoutée au N.23 de l'article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur les extraditions:
«... ainsi que le délit prévu par l'article 84 de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.»
La disposition suivante est ajoutée au N.23 de l'article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur les extraditions:
«... ainsi que le délit prévu par l'article 84 de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.»