Art. 87 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001

La disposition suivante est ajoutée au N.23 de l'article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur les extraditions:

«... ainsi que le délit prévu par l'article 84 de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.»