Art. 83 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022

Les délits prévus à l'article précédent seront punis d'une amende de 251 à 250'000 euros.

La confiscation des ouvrages ou objets contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, de même que celle des planches, moules ou matrices et autres ustensiles ayant directement servi à commettre les délits visés à l'article précédent, sans condition quant à leur propriété, sera prononcée contre les condamnés, ainsi que celle de leur matériel de copiage, de numérisation ou d'injection sur les réseaux. Le jugement pourra de même ordonner la destruction des choses confisquées.

Changed on 9 Apr 2022

Les délits prévus à l'article précédent seront punis d'une amende de 251 à 250.'000 euros.

  1. 9 Apr 2022 – todayin force
  2. 1 Jun 2009 – 9 Apr 2022earlier wording
  3. 3 May 2001 – 1 Jun 2009earlier wording