Art. 63 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022cited 1×

Sauf stipulation contractuelle contraire, les autorisations prévues aux sections 1, 1bis, 2 et 2bis de la présente partie impliquent, pour l'organisme de radiodiffusion bénéficiaire, la faculté d'utiliser aux fins d'émission, des instruments portant fixation des sons ou des images licitement confectionnés.

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