Sauf stipulation contractuelle contraire, les autorisations prévues aux sections 1, 1bis, 2 et 2bis de la présente partie impliquent, pour l'organisme de radiodiffusion bénéficiaire, la faculté d'utiliser aux fins d'émission, des instruments portant fixation des sons ou des images licitement confectionnés.
Sont licites les enregistrements éphémères ou conservés dans des archives officielles, dans les conditions des articles 10, 9° et 46, 7° .