Les dispositions de l'article 46 s'appliquent aux émissions des organismes de radiodiffusion.
Art. 55 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001
Les dispositions de l'article 46 s'appliquent aux émissions des organismes de radiodiffusion.