Art. 52bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 1 Jun 2009

La qualité d’organisme de radiodiffusion appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux qui apparaissent comme tels sur l’œuvre, du fait de la mention de leur nom.