La qualité d’organisme de radiodiffusion appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux qui apparaissent comme tels sur l’œuvre, du fait de la mention de leur nom.
Art. 52bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 1 Jun 2009