Sauf stipulation contraire, l'artiste interprète ou exécutant est présumé céder au producteur de phonogrammes et de première fixation de films son droit de location, pour autant qu'un contrat conclu entre le producteur et l'artiste interprète ou exécutant prévoie une rémunération équitable comme il est dit à l'article 64.
Art. 52 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001