Art. 54 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001

La protection visée à l'article 53 subsiste pendant 50 ans après la première diffusion de l'émission.

Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.