Art. 17 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 96, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

les termes bases de données et prestations sont remplacés par les termes et autres objets protégés ;

les termes réalisées et tombées sont remplacés respectivement par les termes réalisés et tombés.