Art. 14 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

À l’article 71sexies de la même loi, les termes Sans préjudice de l’article 71quinquies, point 9°, sont insérés avant les termes les dispositions de la présente section.