À l’article 71sexies de la même loi, les termes Sans préjudice de l’article 71quinquies, point 9°, sont insérés avant les termes les dispositions de la présente section.
Art. 14 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…
In forcesince 9 Apr 2022
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.71quinquiesLaw
- num:lu=loi/2000-08-14 (several documents carry this name)