Art. 15 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 88 de la même loi est modifié comme suit :

l’alinéa unique devient le paragraphe 1er qui est modifié comme suit :

les termes ou lorsqu’un différend né entre elles relativement à l’application de la présente loi, sont insérés entre les termes une licence des droits d’auteur ou de droits voisins et elles peuvent faire appel ;

les termes ou plusieurs médiateurs qui procéderont selon les règles prévues à l’article 1227 du Nouveau Code de procédure civile sont remplacés par médiateur ;

est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Le médiateur sera désigné selon les règles prévues par le Nouveau Code de procédure civile en matière de médiation conventionnelle et selon les principes généraux applicables en matière de médiation »;

il est inséré un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit :

« (2)

Les organisations représentant les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants peuvent engager la procédure de médiation conformément à l’alinéa 1er à la demande spécifique d’un ou plusieurs auteurs ou artistes interprètes ou exécutants. ».