Art. 1 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 10 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est modifié comme suit :

l’alinéa 1er est modifié comme suit :

au point 2°, les termes de courts fragments sont supprimés ;

après le point 2°, il est ajouté un nouveau point 2bis° qui prend la teneur suivante :

« 2bis°

l’utilisation numérique des œuvres, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, à condition que cette utilisation :

ait lieu sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, dans ses locaux ou dans d’autres lieux, ou au moyen d’un environnement électronique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement ; et

s’accompagne d’une indication de la source, y compris le nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible.

L’utilisation des œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement réalisé au moyen d’environnements électroniques sécurisés qui a lieu dans le respect du présent point est réputée avoir lieu uniquement dans l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’établissement d’enseignement est établi. » ;

le point 10° est modifié comme suit :

la conjonction ou située entre les termes musée et une archive est supprimée et remplacée par une virgule ;

les termes ou une institution dépositaire du patrimoine cinématographique ou sonore sont insérés entre les termes une archive et qui ne recherchent aucun avantage commercial ;

Après le point 14°, sont ajoutés deux nouveaux points 15° et 16° qui prennent la teneur suivante :

« 15°

les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des bibliothèques accessibles au public, des musées, des archives ou des institutions dépositaires d’un patrimoine cinématographique ou sonore, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres auxquelles ils ont accès de manière licite.

Les copies des œuvres effectuées dans le respect de l’alinéa qui précède sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.

Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres sont hébergées. Ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aux fins de la présente exception on entend par « organisme de recherche », une université, y compris ses bibliothèques, un institut de recherche ou toute autre entité, ayant pour objectif premier de mener des recherches scientifiques, ou d’exercer des activités éducatives comprenant également des travaux de recherche scientifique :

à titre non lucratif ou en réinvestissant tous les bénéfices dans ses recherches scientifiques ; ou

dans le cadre d’une mission d’intérêt public ;

de telle manière qu’il ne soit pas possible pour une entreprise exerçant une influence déterminante sur cet organisme de bénéficier d’un accès privilégié aux résultats produits par ces recherches scientifiques.

16°

les reproductions et les extractions d’œuvres accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données.

Les reproductions et extractions effectuées en vertu de la présente exception peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données.

La présente exception s’applique à condition que l’utilisation des œuvres n’ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

Par dérogation à l’alinéa 4, la présente exception n’a pas de caractère impératif.

L’exception visée au présent point n’affecte pas l’application du point 15°. » ;

à la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

« Aux fins des points 15° et 16°, on entend par « fouille de textes et de données », toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations, ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations. » ;

l’alinéa 2 ancien, devient le nouvel alinéa 3 ;

à la suite du nouvel alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante :

« Les exceptions visées à l’alinéa 1er sont impératives. ».