Art. 13 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 71quinquies, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :

au point 1°, les termes , 10, 2bis°, sont insérés entre 10, 2° et et 46, 9° ;

au point 7°, le point final est remplacé par une virgule ;

après le point 7°, sont ajoutés des nouveaux points 8°, 9° et 10° qui prennent la teneur suivante :

reproductions et extractions aux fins de la fouille de textes et de données dont question aux articles 10, 15° et 10, 16°,

utilisations des programmes d’ordinateur dont question à l’article 35, alinéa 2,

utilisation d’objets protégés par des droits voisins dont question aux articles 46, 55 et 56bis, paragraphe 3. ».