L’article 71quinquies, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :
au point 1°, les termes , 10, 2bis°, sont insérés entre 10, 2° et et 46, 9° ;
au point 7°, le point final est remplacé par une virgule ;
après le point 7°, sont ajoutés des nouveaux points 8°, 9° et 10° qui prennent la teneur suivante :
reproductions et extractions aux fins de la fouille de textes et de données dont question aux articles 10, 15° et 10, 16°,
utilisations des programmes d’ordinateur dont question à l’article 35, alinéa 2,
utilisation d’objets protégés par des droits voisins dont question aux articles 46, 55 et 56bis, paragraphe 3. ».