À la suite de l’article 42 de la même loi, il est ajouté un nouvel article 42bis qui prend la teneur suivante :
Art. 42bis.
Les articles 13, paragraphe 1er, et 13bis à 13quinquies s’appliquent aux artistes interprètes ou exécutants.
À la suite de l’article 42 de la même loi, il est ajouté un nouvel article 42bis qui prend la teneur suivante :
Art. 42bis.
Les articles 13, paragraphe 1er, et 13bis à 13quinquies s’appliquent aux artistes interprètes ou exécutants.
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.Law
Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…13Law