Art. 9 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :

à l’alinéa 1er, point 9°, les termes de courts fragments sont supprimés ;

l’alinéa 2 est modifié comme suit :

le terme et situé entre les termes 10 et 10ter est supprimé et remplacé par une virgule ;

les termes et 10quater sont insérés entre le terme 10ter et les termes de la présente loi ;

à la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante :

Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives..