L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :
à l’alinéa 1er, point 9°, les termes de courts fragments sont supprimés ;
l’alinéa 2 est modifié comme suit :
le terme et situé entre les termes 10 et 10ter est supprimé et remplacé par une virgule ;
les termes et 10quater sont insérés entre le terme 10ter et les termes de la présente loi ;
à la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 qui prend la teneur suivante :
Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives..