Art. 16 Loi du 1er avril 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur…

In forcesince 9 Apr 2022

L’article 89 de la même loi est modifié comme suit :

à l’alinéa 1er, deuxième phrase, le terme Il est remplacé par La médiation se déroule conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile applicables à la médiation conventionnelle et aux principes généraux applicables en matière de médiation. En complément à ce régime, le médiateur ;

le texte actuel de l’alinéa 2 devient le nouvel alinéa 3 ;

avant le nouvel alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 2, avec la teneur suivante :

« Une telle proposition peut être homologuée conformément à l’article 1251-11 du Nouveau Code de procédure civile. ».