L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :
le texte actuel de l’article 13 devient le nouveau paragraphe 2 ;
avant le nouveau paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 1er qui prend la teneur suivante :
« (1)
Lorsque les auteurs octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres, ils ont le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. ».