Un organisme de gestion collective, conformément aux mandats donnés par un titulaire de droits ou un producteur de base de données, peut conclure un contrat de licence non exclusive à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel, en vue de la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans la collection de l’institution, indépendamment du fait que tous les titulaires de droits couverts par la licence ou les producteurs de base de données concernés aient ou non mandaté l’organisme de gestion collective à cet égard, à condition :
que l’organisme de gestion collective soit, en vertu de ses mandats, suffisamment représentatif des titulaires de droits ou des producteurs de bases de données en ce qui concerne le type d’œuvres ou autres objets protégés concerné, d’une part, et le type de droits qui font l’objet de la licence, d’autre part ; et
qu’une égalité de traitement soit garantie à tous les titulaires de droits ou aux producteurs de bases de données en ce qui concerne les conditions de la licence.
Un arrêté grand-ducal pourra déterminer les organismes de gestion collective qui, au Grand-Duché de Luxembourg, sont suffisamment représentatifs des titulaires de droits ou des producteurs de bases de données au sens de la lettre a).
Les titulaires de droits ou les producteurs de bases de données peuvent à tout moment, facilement et de manière effective, exclure leurs œuvres ou autres objets protégés du mécanisme d’octroi de licences énoncé au paragraphe 1er, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après la conclusion d’un contrat de licence ou après le début de l’utilisation concernée.
À partir du moment où l’institution visée à l’alinéa 1er a reçu la notification d’une telle exclusion, elle doit mettre fin à toute forme d’utilisation en cours dans un délai raisonnable.
Une œuvre ou autre objet protégé est réputé indisponible dans le commerce lorsque l’on peut présumer de bonne foi que l’œuvre ou autre objet protégé dans son ensemble n’est pas disponible pour le public par le biais des circuits commerciaux habituels, après que des efforts raisonnables ont été entrepris pour déterminer si cette œuvre ou autre objet protégé est disponible pour le public.
Les licences visées au paragraphe 1er doivent être demandées auprès d’un organisme de gestion collective qui est représentatif au Grand-Duché de Luxembourg par les institutions du patrimoine culturel établies dans ce pays.
Le présent article ne s’applique pas aux ensembles d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce si, sur la base des efforts raisonnables visés au paragraphe 3, il est prouvé que ces ensembles sont principalement constitués :
d’œuvres ou autres objets protégés, autres que des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ayant été publiés pour la première fois ou, en l’absence de publication, radiodiffusés pour la première fois dans un pays tiers ;
d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou leur résidence habituelle dans un pays tiers ; ou
d’œuvres ou autres objets protégés de ressortissants de pays tiers, lorsque, après avoir entrepris des efforts raisonnables, aucun État membre de l’Union européenne ou pays tiers n’a pu être déterminé en vertu des lettres a) et b).
Par dérogation à l’alinéa 1er, le présent article s’applique lorsque l’organisme de gestion collective est suffisamment représentatif, au sens du paragraphe 1er, lettre a), des titulaires de droits ou des producteurs de bases de données du pays tiers concerné.