Les licences octroyées conformément à l’article 38bis doivent permettre l’utilisation d’œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel dans tout État membre de l’Union européenne.
Art. 38ter Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…
Utilisations transfrontières
In forcesince 9 Apr 2022