Art. 38ter Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits…

Utilisations transfrontières

In forcesince 9 Apr 2022

Les licences octroyées conformément à l’article 38bis doivent permettre l’utilisation d’œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel dans tout État membre de l’Union européenne.