A l’article 76, paragraphe 1er de la même loi, les termes équipes multiprofessionnelles sont remplacés par ceux de ESEB.
Art. 38 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)