Art. 3 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 9, alinéa 2 de la même loi, le point 8 est remplacé par le texte suivant :

«

de collaborer avec l’ESEB et l’équipe médico-socio-scolaire ;

».

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)